CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Lydie Perottin (désigné comme « la photographe ») domiciliée au 1 route de Lyon, 38460 Crémieu (France) SIREN : 803759638 code APE (NAF): 7420Z . Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 OBJET :
Lydie P. propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.lydie-p-photographie.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraine l’acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : LA PRESTATION
La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrit, oraux préalable à la séance, le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client.
Suivant la formule choisie le client dispose d’un nombre de photos numérique fixe inclus dans la prestation. En aucun cas le photographe ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le client souhaite acquérir des photos supplémentaires un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.
ARTICLES 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.
Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES SÉANCES PHOTOS
L’achat d’une séance photo s’effectue par l’intermédiaire de la boutique en ligne. Suite à votre commande la photographe prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous prenant compte des disponibilités de chacun.
Le jour et heure fixé pour la séance, il est demandé au client de se trouver sur le lieu de rendez vous fixer ensemble et d’être prêt à commencer la séance photo à l’heure indiquée. Ce qui signifie que les animaux dois être brossé et harnachés si besoin, que les modèles doivent être habillés, coiffé et maquillé ci nécessaire.
Il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.
Pendant la séance, le photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes ainsi que de ceux de ces animaux et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.
4.1 Les séances « nouveau-né »
A titre liminaire, il est précisé qu’une séance « nouveau-né » ne peut être envisagée que pour des bébés âgés de moins de 15 jours, compte tenu de la manipulation nécessaire. Le client contacte le photographe via le formulaire de contact ou via les réseaux sociaux et en fonction de la date prévue pour l’accouchement, les deux parties fixent ensemble une date présumée pour la séance. Cette date ne sera validée et n’engagera le photographe qu’après payement de la séance photo. Le client s’engage à prévenir le photographe de la naissance de l’enfant dans les 24h, afin de lui permettre, le cas échéant en cas de naissance avant terme, de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps.
Les séances « nouveau-né » ne peuvent être reportées au-delà des 15 jours du bébé ; passé cet âge, il sera procédé à une séance dite “enfant” ou “bébé”.
Une exception étant faite pour les bébés prématuré, en effet la date de la séance photo sera calculée suivant le terme corrigé du nouveau né.
Le client s’engage à prévenir le photographe en cas de risque de naissance prématuré ou en cas de dépassement de terme, Pour lui permettre de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps.
4.2- Les séances « grossesse »
A titre liminaire, il est précisé qu’une séance « grossesse » sont à prévoir au cours du 7ème mois de grossesse, elles peuvent avoir lieu au domicile de la modèle ou en extérieur. Ces autres enfants ou son conjoint sont invité à poser avec elle, toute fois, le photographe devra être averti du nombre de participants pour adapter au mieux la séance photo, le cas échéant des frais supplémentaires pourraient être engagés. Le client contacte le photographe via le formulaire de contact ou via les réseaux sociaux et en fonction de la date prévue pour l’accouchement, les deux parties fixent ensemble une date présumée pour la séance. Cette date ne sera validée et n’engagera le photographe qu’après payement de la séance photo.
Le client s’engage à prévenir le photographe en cas de risque de naissance prématuré, de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps
4.3- Les séances « chevaux et animaux »
Le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu’il réalise avec ses animaux, ou lorsqu’il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou le cheval le photographe ne pourra être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.
Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et/ou le cheval monté ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe auprès des propriétaires. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de dégâts matériels causés par l’animal le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.
Si la séance a lieu avec un animal de compagnie, équidé ou tout autre animal la séance pourra être écourtée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour le photographe, le client ou toute autre personne présente.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les tarifs affichés sur le site www.lydie-p-photographie.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Toute réservation de séance photographique doit être validé par le versement d’un acompte de 50% ou de la totalité de la séance. Toute réservation de travaux photographique donne lieu au versement du paiement intégral de la facture. Tout achat ou acompte est un engagement et ne sera pas remboursable.
Le solde de la rémunération doit être versé au plus tard le jour de la séance photo. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les règlements acceptés sont : Paypal, virement bancaire ou espèce
Un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec le photographe. Les travaux photographiques ne seront remis au client qu’après règlement total des sommes prévues entre les parties.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes incluses, en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts.
ARTICLE 6 : LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacements sont à régler en supplément de la séance photo au moment de la commande de cette dernière. Ils doivent être calculé en fonction du lieux exacte ou aura lieu la séance photo, qu’il s’agisse du domicile du client ou d’un lieu extérieur. Le client s’engage à une total franchise sur le calcul de la distance entre le domicile du photographe et le lieu de la séance photo, sans quoi une rectification lui sera demander, et une annulation de la séance photo sera possible. La photographe reste à votre disposition en cas de doute sur le calcul des frais kilométrique, pour vous aider dans cette démarche.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. Cette galerie permettra le téléchargement du nombre de photos prévues initialement dans la prestation. Toute photo supplémentaire souhaitée par le client en dehors du nombre initialement prévu sera facturée. Si le client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) au photographe pour recevoir les version numériques des fichiers photos concernés.
Le Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression du prestataire proposé par le biais de la galerie ni par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
ARTICLE 8 : LES PRODUITS DÉRIVÉS
Le client peut commander des produits dérivés uniquement des photos de la galerie qu’il à préalablement acheté en version téléchargeable (ou photo sélectionnée dans sa formule). Cette commande donnera lieu à une nouvelle facture à régler avant la commande du ou des supports par la photographe.
Les commandes vous seront envoyées par la poste et les frais de livraison seront à la charge du client.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme d’un téléchargement.
En cas de perte ou de détérioration du fichier, le photographe ne pourra être tenu pour responsable. Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.
Les fichiers numériques ainsi que votre galerie en ligne seront conservés durant 6 mois à compter de la séance photographique, passé ce délai le photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.
ARTICLE 9 : LES CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont des prestations commandées et payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les cartes cadeaux sont ni échangeables ni remboursables, nominatives et non cessibles. Elles seront soit livrées au format numérique soit au format papier.
Les bénéficiaires auront un délai de 1 an (une année) pour réaliser la prestation à compter de la date mentionnée par le Photographe sur la carte. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à une semaine. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.
Le photographe ne saura être tenu responsable si le client n’a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés.
Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire le client détenteur de la carte devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement de la zone géographique initialement prévue, photos supplémentaires, etc.
ARTICLE 10 : L’ANNULATION
Les séances photo en extérieur aurons lieu quelques soit la météo, sauf conditions atmosphérique dégradées majeures.
En cas de conditions atmosphériques dégradées majeures comme par exemple, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation, perte ou détérioration des photos avant leur livraison (accident, cambriolage, incendie, …), empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable au Photographe, il s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.L’acompte versé sera restitué au consommateur dans un délai maximum de 14 jours après sa décision de rétractation via le même mode de paiement.
Si la prestation a lieu avant le terme de ces quatorze jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de type : livre, boite photo, tirage…
ARTICLE 11 : LE DROIT D’AUTEUR
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « Lydie P. – www.lydie-p-photographie.fr »
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
En cas de découverte par le photographe de l’utilisation frauduleuse de ses photographies il se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.
ARTICLE 12 : LE DROIT A L’IMAGE
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Cela s’applique aussi pour les animaux du client. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à informer ce dernier des conditions générales de ventes spécifiques à ce sujet.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit au plus tard le jour de la séance photo. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 75€ sur le montant total de la prestation en question.
ARTICLE 13 : LE CONTENTIEUX
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.
Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE. Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.